Conditions générales de vente EXTRAIT DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE LA S.A. BUROGEST OFFICE PARK

Art 1 : SERVICES

Les prestations forfaitaires (bureaux-services, permanence téléphonique, domiciliation d’adresse) et non forfaitaires (Prestations de secrétariat commercial ou administratif, d’encodage comptable ou de traduction, frais postaux, communications téléphoniques, réception et envoi de téléfax, photocopies, comptabilité, études, frais de personnel, frais de restauration, location de matériel...) sont facturées au tarif en vigueur de BUROGEST OFFICE PARK au moment de la prestation.

ART 2 : FACTURATION

Le paiement des services se fait sur présentation d’une facture détaillant les diverses prestations forfaitaires et non forfaitaires effectuées par BUROGEST OFFICE PARK. BUROGEST OFFICE PARK conserve la possibilité de revoir ses prix en fonction d’une augmentation supplémentaire imprévue des charges. Pour toute demande de facturation de prestations pour montant inférieur à 30 € htva, BUROGEST OFFICE PARK se réserve le droit de facturer une somme forfaitaire de 5 € htva pour frais administratifs.

ART 3 : PAIEMENT

Toute facture est payable au grand comptant ou au plus tard à l’échéance indiquée sur la facture à l’un des comptes bancaires de BUROGEST OFFICE PARK. Toute facture non acquittée dans les huit jours de son édition ou de son échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable un intérêt de retard de 15% l’an calculé par jour depuis la date d’échéance jusqu’au jour de paiement effectif. Deux rappels de facture successifs entraînent, indépendamment de tout autre frais, le paiement de frais de rappels s’élevant à 10 € htva. Toute somme non enregistrée plus de 8 jours après son échéance entraînera de plein droit, d’une part, la suspension des services et, d’autre part, le paiement d’un montant de 15% des sommes non payées, et ce, à titre de clause pénale, avec un minimum de soixante-deux euros.

ART 4 : PREAVIS

Pour les contrats à durée indéterminée, chacune des parties pourra mettre fin au contrat moyennant un préavis adressé par lettre recommandée ou par écrit contresigné par l’autre partie (durée telle qu’indiqué dans le contrat ou, à défaut, celle en vigueur selon le service) ; ce préavis prend cours le 1er du mois qui suit la réception de l’avis de résiliation. Les forfaits facturés avant la réception de l’avis de résiliation sont cependant etentièrement dus pour la période à courir. Après la résiliation ou l’expiration du contraten cours, LE CLIENT s’engage à ne plus mentionner ni adresse, ni numéro de téléphone et de téléfax de BUROGEST OFFICE PARK sur ses documents et d’apporter la preuve de la modification et de la notification à ses clients, fournisseurs et aux administrations de l’adresse et/ou du numéro de téléphone. Le fait de ne pas se conformer à cette clause le rend redevable de dédommagements, en dehors de tout autre frais et/ou procédure, pour les mois supplémentaires au double du tarif en vigueur.

ART 5 : LITIGE

En cas de litige, seuls les tribunaux de Namur sont compétents.

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